1) Toute commande adressée à la société Planète YAM ne sera valable qu’après acceptation écrite de notre part. Le
fait de verser un acompte à l’appui d’une commande ne peut, en aucun cas, apporter de dérogation à cette condition.
2) Les prix définitifs seront ceux en vigueur le jour de la livraison. L’Acheteur bénéficiera de la baisse éventuelle ou subira la hausse le cas échéant. Dans l’éventualité d’une hausse excédant 20 % du prix figurant au bon de
commande, l’Acheteur aura la possibilité de résilier sa commande dans un délai de 48 heures suivant la réception
de l’avis de mise à disposition. Le total des sommes versées à titre d’acompte sera remboursé sans intérêt.
3) Dans le cas de l’annulation d’une commande par l’Acheteur avant la mise à disposition, Planète YAM se réserve le droit de retenir, à titre d’indemnité, le total des sommes reçues en tant qu’acomptes. Cette indemnité serait égale au tiers du montant global de facturation, dans le cas d’une annulation survenant au moment de la mise à disposition.
4) Le règlement se fera en accord avec les conditions générales de vente, c’est-à-dire à Rennes au comptant,
sans escompte et en monnaie ayant cours légal en France. Les dispositions par traites ou à l’acceptation des
paiements ne modifieront aucunement le choix de la domiciliation des paiements qui demeurera.
5) Il reste entendu que c’est à titre indicatif seulement et sans engagement de la part de Planète YAM que sont donnés les délais de livraison. Planète YAM est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuit et de force majeure ; c’est notamment en cas d’inondation, incendie, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un des fournisseurs. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu au versement, au profit du signataire, de prestation ou indemnité de toute sorte. Dans le cas d’un retard excédant six mois la date de livraison prévue, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par courrier recommandé et de demander le remboursement du ou des acomptes versés. Ce remboursement sera effectué sans intérêt et sans que la responsabilité de Planète YAM puisse être engagée.
6) Dans le cas où un acheteur n’aura pas pris livraison du véhicule dans un délai de huit jours suivant la date de mise à disposition, Planète YAM se réserve le droit d’en disposer et de reporter la commande à la suite de celles en cours.
Dans ce cas, le délai de livraison prévu à cette date sera appliqué. Si l’Acheteur ne prenait pas livraison de son
véhicule à l’expiration de ce nouveau délai, Planète YAM pourrait alors considérer la commande comme annulée et appliquer la clause prévue paragraphe 3 ci-dessus, sous réserve de tout autre droit.
7) Outre la garantie légale des défauts ou vices cachés dont bénéficie l’Acheteur conformément aux articles 1641 et
suivants du Code Civil, mes véhicules neufs sont garantis pendant 24 mois ou 12 mois (pièces et main-d’œuvre,
kilométrage illimité), selon la cylindrée.
La garantie comporte l’échange ou la remise en état, suivant les instructions du constructeur de la pièce
reconnue défectueuse, ainsi que la gratuité de la main d’œuvre nécessitée par cet échange ou cette remise en
état. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Cette garantie ne couvre pas les frais entrainés par l’usure normale de l’usage, les vérifications, les réglages et
déplacement pour le dépannage.
La garantie est retirée :
a) Lorsqu’il a été effectué sur le véhicule des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces d’origine par des pièces d’une autre origine.
b) Lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même
passagère, à une faute du conducteur ou à des réparations effectuées en dehors des ateliers de son
importateur, de ses concessionnaires et agents. La responsabilité du constructeur est expressément
limitée à la garantie ci-dessus définie.
La présentation de ce document sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Lors de la première visite, seules les fournitures et lubrifiants utilisés pour les vérifications seront facturés au
Client.
Cette première révision est obligatoire, sans la justification de cette intervention, la garantie véhicule neuf pourrait être mise en cause.
c) Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le véhicule livré restera notre propriété ; toutefois
l’Acheteur prendra à sa charge tous les risques de pertes, de vols ou de détériorations à compter du départ du véhicule de notre entrepôt
d) Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de
la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer le
véhicule livré ; les frais de retour, s’il y a lieu, resteront à la charge de l’Acheteur et les versements effectués
nous étant acquis à titre de clause pénale.
8) Dans le cas d’un différend ou contestation survenant entre Planète YAM et l’Acheteur si, pour une raison
quelconque, le conflit revêtait une forme juridique, les Tribunaux de Rennes seraient seuls compétents.
MODALITES DE GARANTIE CONTRACTUELLE SUR LES VEHICULES D’OCCASION
I. Durée et conditions de validité et de la présente garantie
Le présent contrat de garantie contractuelle est consenti en faveur du véhicule de notre entreprise.
La présente garantie ne peut s’effectuer que dans les locaux du vendeur, Planète YAM, 16, rue Jean le Hô à Rennes.
II. Objet de la garantie
La présente garantie porte sur les pièces de rechange et sur la main-d’œuvre et s’étend aux organes mécaniques suivants, à l’exclusion de tout autre : allumage, alimentation, boite de vitesses, pont, embrayage, freinage.
Ne sont pas compris, notamment, les frais de dépannage, de transport du véhicule et plus généralement toutes les dépenses additionnelles (hébergement, pertes commerciales, frais de location, immobilisation, dégâts subis par les biens ou marchandises transportées.) autres que les réparations et le remplacement des pièces couvertes par la garantie.
III. Exclusion et déchéance de la garantie
Sont exclus de la garantie :
– Les pneumatiques, la sellerie, les carénages, et plus généralement tout consommables ou les pièces d’usure normale (lubrifiants, bougies d’allumage, filtre à carburant, élément de filtre à huile, chaîne de transmission, éléments de filtre à air, plaquettes de freins mâchoires de freins, disques d’embrayage, batterie, éclairage, fusibles, courroies, câbles) et tout accessoire type alarme, poignées chauffantes ;
– Toute détérioration consécutive à un accident ;
– Toute détérioration consécutive à l’installation des pièces et d’accessoires non homologués ;
– Toute détérioration purement esthétique et n’affectant pas les performances du véhicule ;
– Toute détérioration résultant d’une négligence de l’utilisateur
La présente garantie prendra fin par anticipation et l’utilisateur sera déchu par ses droits au bénéfice de la présente garantie en cas de :
– Réparations, modifications ou démontage par un autre professionnel sans autorisation ;
– Intervention de l’utilisateur ou d’un tiers non professionnel sur le véhicule, à l’exception des opérations d’entretien normale que doit effectuer tout utilisateur ;
– Utilisation du véhicule à un autre usage auquel il est destiné, notamment en cas d’utilisation de la machine
en compétition, rallye ou épreuve à caractères sportifs et plus généralement de toute utilisation résultant de conditions extrêmes ou anormales ;
– Absence d’entretien du véhicule ou non-respect des préconisations d’entretien du constructeur figurant dans le manuel d’entretien remis au client.
IV. Obligation en cas d’incident
A peine de déchéance de la garantie, l’utilisateur devra respecter la procédure suivante :
– Le véhicule ne devra pas être démonté en dehors de la présence du vendeur qui prendra seul la décision de la suite des événements, sachant qu’aucune réparation ne pourra être entreprise dans le cadre de la présente garantie contractuelle avant que le vendeur n’ai pu l’apprécier d’une quelconque façon. La présente garantie consentie ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi qu’aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Loi RGPD
Nous vous informons que nous gardons vos informations confidentielles pour des raisons :
– Administratives : nous avons obligation de l’Etat de garder vos informations pendant 5 ans, carte grise inclue
– Commerciales : ces informations sont détenues par Planète Yam et Yamaha Motor Europe
– Techniques : Planète Yam et Yamaha Motor Europe
– Financières : Financo, Yamaha Motor Europe ou autres organismes de financement, la loi nous oblige à garder vos coordonnées pendant 10 ans
– Assurance : Yamaha assurance, AMV, Argos
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